Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales. Vous avez des questions ? N'hésitez pas à nous contacter : Contact

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

• Délai de réflexion : Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
• Jour : Jour calendaire.
• Contrat à exécution continue : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale sur une période plus longue.
• Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de telle sorte qu'une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées soient possibles.
• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion.
• Entrepreneur : La personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance.
• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées.
• Moyens de communication à distance : Un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent au même endroit au même moment.
• Conditions générales : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

• Adresse électronique : support@lunensa.de
• Nom commercial : Lunensa
• Numéro de la chambre de commerce : 90325419
• Adresse : Bloemsingel 198, Groningen, Pays-Bas

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou invalides à tout moment, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale.
6. Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être expliquée "dans l'esprit" de ces conditions.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est non contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Toute offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier
   • Le prix, hors frais de douane et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge du client. Le service postal et/ou de courrier bénéficie du régime spécial applicable aux services postaux et de courrier pour les importations. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE.
   • Les frais d'expédition éventuels.
   • La manière dont l'accord est conclu et les actions requises.
   • L'application ou non du droit de rétractation.
   • Le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord.
   • Le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix.
   • Le tarif pour la communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée.
   • Si l'accord sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur pourra y avoir accès.
   • La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies avant de conclure le contrat.
   • Toute autre langue, en plus de l'allemand, dans laquelle l'accord peut être conclu.
   • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
   • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.
   • En option : Dimensions, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 - L'accord

1. L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - s'enquérir de la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord sur la base de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable, accompagnant le produit ou le service :
   • L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut s'adresser en cas de réclamation.
   • Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
   • Informations sur les garanties et le service clientèle existant.
   • Les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution de l'accord.
   • Les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéterminé.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de retrait

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et son emballage d'origine, si cela est raisonnablement possible, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire en envoyant une notification écrite par courrier électronique. Après avoir informé l'entrepreneur, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit apporter la preuve que le produit a été renvoyé dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si, après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas communiqué son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en cas de retrait

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Ce remboursement aura lieu à condition que l'entrepreneur ait reçu le produit en retour ou qu'il ait reçu une preuve concluante du retour du produit.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits spécifiques, comme indiqué aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. Ils ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur ;
6. Pour les journaux et magazines individuels ;
7. Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques que le consommateur a décachetés ;
8. Pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;
2. Lorsque la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. Concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant des changements de taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services à des prix variables si ces prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur. Cette dépendance à l'égard des fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé :

1. Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre pour les produits et services sont TTC, à l'exception des droits de douane et de la TVA à l'importation, qui sont à la charge du client. Le service postal ou de messagerie peut bénéficier d'une réglementation spéciale lors de l'importation des marchandises dans le pays de destination de l'UE.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur de prix, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si

1. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur ou à l'emballage du produit ;
3. Le défaut résulte d'une réglementation que le gouvernement a imposée ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Conformément aux informations fournies à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise traitera rapidement les commandes acceptées, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.

En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Le consommateur sera clairement informé, au plus tard au moment de la livraison, qu'un produit de remplacement sera livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Durée Transactions : Résiliation et prorogation

Cessation d'activité

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, avec un préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la période déterminée, en tenant compte des règles de résiliation applicables et en respectant un délai de préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

1. à tout moment, et ne pas être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période spécifique ;
2. De la même manière qu'ils ont été conclus ;
3. Toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement renouvelé ou prolongé pour une période déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une période déterminée d'une durée maximale de trois mois si le consommateur est en mesure de résilier le contrat prolongé avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, ou trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'actualité et hebdomadaires qui ont lieu moins d'une fois par mois.

Un contrat temporaire pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas renouvelé automatiquement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

La durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable n'en décide autrement.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée au paragraphe 1. Ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.

Si le consommateur ne paie pas, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer des coûts raisonnables qui ont été portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a découvert les défauts.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur accusera réception de la plainte dans les 14 jours et indiquera au consommateur quand il peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de résolution des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en a décidé autrement par écrit.

Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit allemand, même si le consommateur réside à l'étranger.